Faillite de la caisse-maladie KBV sans conséquences défavorables sur les anciens assurés

Un surendettement massif est à l'origine de cette faillite. Depuis que la caisse-maladie KBV a cessé son activité, les démarches nécessaires en vue de procéder à l'ouverture de la faillite ont été prises avec la collaboration des autorités de surveillance. La décision relative à l'ouverture de la faillite a été prise en date du 28 avril 2005. De par les deux mesures de sécurité prévues par le législateur, la procédure de faillite ne déploiera toutefois aucun effet défavorable sur les assurés dans l'assurance de base et l'assurance complémentaire.

La caisse-maladie KBV (Winterthur) avait adressé une demande au Département fédéral de l'intérieur (DFI) qui consistait à retirer l'autorisation de pratiquer l'assurance-maladie sociale. Le DFI a donné suite à cette demande et a retiré à la caisse-maladie KBV l'autorisation de pratiquer au 30 juin 2004. Lorsque le DFI retire l'autorisation de pratiquer à une caisse-maladie, cette dernière est également dans l'impossibilité de poursuivre la gestion des assurances complémentaires. De ce fait, la caisse-maladie KBV s'est aussi vue retirer l'autorisation de gérer les assurances complémentaires au 30 juin 2004 par le Département fédéral des finances (DFF) compétent en la matière.

Un surendettement massif de la caisse-maladie KBV en 2003 est la raison pour laquelle cette dernière a dû cesser son activité. La caisse-maladie n'était pas en mesure d'effectuer des paiements complémentaires dans la compensation des risques. La compensation des risques dans l'assurance-maladie est exécutée par la fondation "Institution commune LAMal" (Soleure). La compensation des risques a dû être recalculée en raison d'une erreur produite dans la livraison des données par KBV ce qui a mené à d'importantes créances complémentaires. L'Institution commune LAMal a lancé une procédure de poursuite à l'encontre de la caisse-maladie KBV en raison des créances impayées qui s'élèvent à env. 52 millions de francs. L'ouverture de la faillite relative à une caisse-maladie qui gère également les assurances complémentaires est soumise à l'approbation de l'Office fédéral des assurances privées (OFAP). Dans un premier temps, l'OFAP n'a pas donné son approbation afin de protéger les personnes disposant d'assurances complémentaires. Du fait qu'à présent, plus aucun effet défavorable ne peut être déployé sur les assurés, l'OFAP a autorisé l'ouverture de la faillite.

L'ouverture de la faillite a été prononcée par le "Bezirksgericht Winterthur" qui a ordonné au "Konkursamt Winterthur-Altstadt" de se charger de l'exécution correspondante. Pour l'exécution de cette procédure de faillite spéciale, la commission administrative du "Obergericht des Kantons Zürich" a cependant nommé comme suppléant extraordinaire de l'office des faillites M. Felix H. Boller qui entreprend, ensemble avec la "Mobile Equipe" du "Notariatsinspektorat des Kantons Zürich", le déroulement de cette faillite.

Comme déjà mentionné, la faillite n'a aucune répercussion sur les anciens assurés de la caisse-maladie KBV du fait que pour un tel cas, le législateur prévoit deux différentes mesures de sécurité.

- Dans le domaine de l'assurance-maladie sociale (assurance obligatoire des soins, assurance facultative d'indemnités journalières), la prise en charge des coûts est garantie par le fonds d'insolvabilité de l'Institution commune LAMal.

- En ce qui concerne les assurances complémentaires, c'est la fortune dite liée de l'assureur qui sert à préserver les droits des assurés. La fortune liée est gérée par l'assureur lui-même ou est confiée à une administration étrangère. Si l'assureur s'occupe lui-même de la gestion, elle devra être séparée et désignée en tant que telle.

- La prise en charge des coûts de traitements effectués pour les anciens assurés de la caisse-maladie KBV (50'000 assurés dans l'assurance obligatoire des soins, 20'000 assurés dans l'assurance facultative d'indemnités journalières, 15'000 assurés disposant d'assurances complémentaires) est ainsi garantie jusqu'au 30 juin 2004, date à laquelle elle a cessé son activité.

- La seule modification qui résulte pour les assurés resp. les fournisseurs de prestations, lesquels font parvenir à la caisse-maladie KBV des factures de traitements effectués avant le 1er juillet 2004, consiste à changer le partenaire de contact. Depuis la date à laquelle a été prononcée l'ouverture de la faillite, c'est à présent l'Institution commune LAMal à Soleure qui est responsable pour le traitement de ces factures et non plus la caisse-maladie KBV. Les factures adressées à la caisse-maladie KBV sont transmises à l'Institution commune LAMal.

Pour ce qui est des autres créances, nous vous demandons de bien vouloir consulter la publication parue dans le journal officiel suisse du commerce ainsi que dans le journal officiel du canton de Zurich.

Contact: Institution commune LAMal: Aline Froidevaux Cheffe du département Insolvabilité Tel.: +41/32/625'30'72

Notariatsinspektorat des Kantons Zürich, Mobile Equipe: Christa Sedelberger Konkurssekretärin Tel.: +41/44/256'17'30

RS/pmk/28.4.05

--- ENDE Pressemitteilung Faillite de la caisse-maladie KBV sans conséquences défavorables sur les anciens assurés ---

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