Sunrise exige des prix plus bas et conteste la dernière décision de la ComCom auprès du tribunal administratif fédéral

Le 1er décembre 2009, la ComCom, la Commission fédérale de la communication, a, sur la base d'une expertise de la Commission fédérale de la concurrence, constaté que Swisscom occupait une position dominante sur le marché grâce à ses canalisations de câbles et a baissé les prix d'accès. La ComCom continue à accepter que toutes les installations soient estimées à leur valeur neuve. Ceci permet à l'ex-détentrice du monopole d'amortir de nouveau des investissements amortis depuis longtemps et de générer ainsi des gains injustifiés (rente de monopole). Cette pratique est toutefois largement critiquée: aussi bien les experts, comme la surveillance des prix, que les consommateurs et les milieux économiques exigent une modification de cette pratique. Sunrise demande donc au tribunal administratif fédéral de vérifier cette décision de la ComCom. Sunrise a soumis le courrier de réclamation le 18 janvier 2010.

Une expertise de l'université de Zurich le démontre: cette méthode viole l'interdiction de la discrimination

La démarche auprès du tribunal administratif fédéral s'appuie sur une nouvelle expertise de l'université de Zurich. L'expert conclut que ni la loi sur les télécommunications ni l'ordonnance sur les télécommunications ne stipulent la pratique d'estimation que la ComCom a choisie. Selon lui, au contraire, le législateur exige une méthode non discriminatoire qui favorise une véritable concurrence et se base sur les coûts réels. La méthode utilisée ne respecte donc pas l'interdiction de la discrimination de la loi sur les télécommunications.

Le droit fondamental de la liberté de l'économie est bafoué

L'expertise de l'université de Zurich établit en outre que la méthode de calcul des prix appliquée bafoue la liberté de l'économie ancrée dans la constitution que Swisscom, entreprise publique, doit respecter. En résumé, la pratique actuelle des autorités empêche la concurrence sur le marché des télécommunications.

La dernière décision de la ComCom montre une fois de plus que Swisscom, grâce à sa position dominante sur le marché, tente de tenir ses concurrents à l'écart des réseaux au moyen de prix exagérément élevés. L’ex-détentrice du monopole empêche ainsi une saine concurrence et des prix plus bas pour les consommateurs.

Grâce à ses investissements dans le dégroupage du dernier kilomètre, Sunrise atteint entre temps plus de trois millions de ménages suisses. Sunrise les exploite afin de proposer des offres novatrices et bon marché. Elle doit donc compter, tout comme les autres concurrents, sur des conditions non discriminatoires par rapport à l'ex-détentrice du monopole.

Note de la rédaction : les droits d’image appartiennent à l’éditeur concerné.