Séisme: Le Conseil des États rejette l’obligation étatique de responsabilité forcée pour les propriétaires immobiliers

L’idée d’une assurance sismique nationale obligatoire revient régulièrement sur l’agenda politique depuis plusieurs années. Sur la base d’analyses approfondies et de groupes de travail réunissant assureurs et parties concernées, cette idée a pourtant toujours été clairement rejetée. Le Conseil fédéral s’y était également opposé. Suite à une motion demandant une assurance sismique suisse reposant sur un système d’obligation éventuelle, il était néanmoins tenu de préparer une proposition sous la forme d’un décret fédéral. Cette proposition prévoyait une modification de la Constitution fédérale: en cas de fort séisme, tous les propriétaires de maisons en Suisse auraient été obligés de verser une prime unique. Cette prime aurait pu atteindre au maximum 0,7 pour cent de la valeur d’assurance du bâtiment avec une franchise supplémentaire de 0,5 pour cent de la somme d’assurance du bâtiment, mais un minimum de 25 000 francs. Cette obligation dite éventuelle devait être inscrite au registre foncier.

Le Conseil des États a maintenant décidé de ne pas entrer en matière sur ce décret fédéral. Le HEV Suisse salue cette décision cohérente. Une obligation en cas de séisme manque déjà du soutien nécessaire de la part des propriétaires concernés et des cantons. La compétence en matière d’assurance des bâtiments appartient clairement aux cantons. S’il existe un besoin pour une solution nationale en cas de forts séismes, ce dont le HEV Suisse doute fortement, ce seraient sans aucun doute les cantons qui devraient élaborer une telle solution. Ils doivent assumer leur responsabilité. Il faut s’en tenir à l’ordre actuel des compétences en faveur des cantons.

De plus, il existe déjà sur le marché suisse diverses offres volontaires pour se protéger contre le risque sismique. Ceux qui souhaitent s’assurer peuvent le faire dès maintenant.

Une solution obligatoire à l’échelle nationale n’est pas nécessaire, encore moins un traitement spécial préventif du danger naturel que constitue le séisme par l’établissement d’une responsabilité solidaire imposée par l’État pour les propriétaires immobiliers.

Le HEV Suisse se réjouit que le Conseil des États ait reconnu les problèmes de ce projet et s’engagera pour que le Conseil national rejette également cette proposition insensée.


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