Salaire minimum pour les employés de maison

Le contrat-type de travail (CTT) selon l'article 360a CO doit être applicable aux rapports de travail des employés de maison qui ont un taux d'occupation minimum de cinq heures en moyenne par semaine chez le même employeur. Sont exceptés les personnes en formation ou en stage, les « baby-sitters » mineurs ainsi que les proches et les partenaires. Les em-ployés de maison dans les ménages agricoles n'entreront pas non plus dans le champ d'application de ce CTT.

Salaires minimaux entre 18 fr. 90 et 22 fr. 90 La commission tripartite fédérale propose un salaire minimum brut de 18 fr. 90 de l'heure pour les employés de maison sans formation et sans expérience professionnelle. Pour les employés de maison sans formation mais avec quatre ans d'expérience professionnelle dans l'économie domestique, le salaire brut proposé est de 20 fr. 50 de l'heure et pour les employés de maison avec certificat fédéral de capacité, il est de 22 fr. 90.

Audition avant l'édiction par le Conseil fédéral Les dispositions procédurales prévoient qu'un CTT doit être publié avant son édiction par le Conseil fédéral et que quiconque justifie d'un intérêt peut prendre position. Le projet de CTT sera publié dans la Feuille fédérale début 2010 dans le cadre d'une audition, de sorte que les personnes et milieux intéressés puissent prendre position. A l'issue de la procédure d'audition, le DFE examinera les propositions de la commission tripartite fédérale et soumettra une proposition au Conseil fédéral.

Une étude atteste de salaires anormalement bas chez les employés dans l'économie domestique En 2008, la commission tripartite fédérale a fait étudier les conditions de travail dans l'économie domestique. L'étude du professeur Yves Flückiger, de l'Université de Genève, arrive à la conclusion que des salaires inférieurs aux salaires planchers ont été observés dans une grande partie des cas étudiés. S'appuyant sur ces résultats ainsi que sur d'autres études et sur les observations des cantons qui indiquent que de plus en plus de personnes originaires de pays à bas salaires sont occupées par les ménages privés pour les soins à domicile, la Commission tripartite fédérale a décidé, le 21 novembre 2008, de présenter au Conseil fédéral une demande d'édiction d'un CTT dans l'économie domestique.

La commission tripartite fédérale a chargé un groupe d'experts d'élaborer, avec la participation des employeurs, des travailleurs, des cantons et du SECO, un projet de CTT comportant un salaire minimum. La Commission tripartite fédérale a délibéré, le 13 novembre 2009, sur la proposition du groupe d'experts. La majorité des membres de la commission s'est prononcée en faveur de la proposition au Conseil fédéral, la minorité (représentants des employeurs) l'a rejeté au motif que les salaires minimaux sont trop élevés.

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