Les perspectives d’une desserte de base de qualité restent intactes

La Poste prend acte des décisions du Conseil des Etats relatives à la loi sur la poste. Elle juge que le projet tel qu’il a été approuvé aujourd’hui par le Conseil des Etats constitue un point de départ acceptable pour garantir dans toutes les régions du pays une desserte de base efficace propre à satisfaire les besoins des consommateurs. La Poste entend offrir une desserte de base dans tout le pays qui tienne aussi compte des régions périphériques. Avec la loi sur la poste, la Poste a de bonnes chances de rester une entreprise moderne et compétitive, dans la mesure où elle lui permet d’adapter la desserte de base à l’évolution de la population, aux besoins de ses clients et au progrès technologique.

Encore faut-il que le développement de l’entreprise postale ne soit pas freiné et qu’on élargisse sa liberté de manœuvre. Et ce d’autant plus que le marché du courrier connaît un net recul et que la desserte de base va être de moins en moins rentable compte tenu des nouveaux concurrents susceptibles d’arriver sur ce marché. La Poste veut cibler de nouveaux créneaux d’activité pour assurer sa croissance, de manière à contribuer au financement de la desserte de base. Vu sous cet angle, la Poste regrette vivement que PostFinance n’ait toujours pas obtenu l’autorisation de proposer à ses clients ses propres hypothèques et crédits. Ce point n’a toutefois pas été traité par le Conseil des Etats car il figure dans le projet de loi sur l’organisation de la Poste. La Poste n’est par ailleurs pas d’accord avec les conditions du financement de la desserte de base énoncées par le Conseil des Etats. Ces conditions prévoient en effet que si la Poste n’était pas en mesure de la financer par ses propres moyens, elle ne serait indemnisée des coûts de la desserte de base que si ceux-ci sont disproportionnellement élevés. Un tel mécanisme de financement entraîne pour la Poste une charge unilatérale par rapport à ses concurrents. En outre, il comporte une importante marge d’interprétation, facteur d’insécurité juridique. La Poste considère par contre qu’il est judicieux de créer un fonds de compensation pour financer la desserte de base. Elle estime par ailleurs qu’il est important pour elle de pouvoir négocier avec ses concurrents les modalités de l’accès à ses infrastructures sur une base bilatérale, comme le prévoit le Conseil des Etats.

La Poste espère que les projets seront amendés dans ce sens. Pour la Poste, une définition de la desserte de base fondée sur l’efficience et la viabilité commerciale est essentielle. Des conditions supplémentaires allant au-delà du cadre fixé par le Conseil des Etats compromettraient l’équilibre précaire entre définition et financement de la desserte de base, et seraient rejetées par la Poste.

Des mesures d’encadrement pour l’ouverture du marché

La Poste prend acte de la volonté du Conseil des Etats de libéraliser complètement le marché du courrier d’ici quelques années. Toutefois, elle juge souhaitable de prévoir un délai transitoire de trois ans à compter de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. La Poste ne rejette pas fondamentalement l’idée d’une libéralisation intégrale du marché pour autant que cette ouverture à la concurrence soit encadrée par des mesures appropriées. Parmi celles-ci, il convient de mentionner la mise en place de conditions d’engagement équitables sur l’ensemble du marché postal. Une convention collective de travail (CCT) applicable à toute la branche serait à cet égard la solution idéale, d’autant plus que la Poste souhaite apporter son concours en tant qu’employeur socialement responsable. En conséquence, le statut juridique de la Poste doit – dans le cadre de la loi sur l’organisation de la Poste – être adapté aux conditions prévalant dans l’économie privée, le groupe Poste devenant une société anonyme de droit public et PostFinance une société anonyme de droit privé appartenant à la Poste et placée sous la surveillance de la FINMA.

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