Le Conseil fédéral approuve la signature des conventions contre les doubles impositions

Depuis la décision du Conseil fédéral du 13 mars 2009 sur l'élargissement de l'assistance administrative en matière de fiscalité, la Suisse a négocié et paraphé des CDI comportant une clause d'assistance élargie conformément à l'art. 26 du Modèle de convention de l'OCDE avec quatorze pays. Les CDI sont soumises à l'approbation du Conseil fédéral au fur et à mesure qu'elles sont paraphées. Le Conseil fédéral a déjà donné son aval à la signature de la CDI révisée avec le Mexique. Les CDI avec l'Autriche, le Danemark, la France, la Grande-Bretagne, le Luxembourg et la Norvège, sont déjà signées.

Afin d'être rayée de la liste grise établie par le secrétariat de l'OCDE pour le G20, la Suisse doit signer 12 CDI prévoyant l'assistance administrative conformément au standard de l'OCDE.

Les cantons et les associations économiques intéressées ont reçu un rapport sur les conventions révisées avec les États-Unis et la Finlande pour qu'ils puissent donner leur avis. Ils ont approuvé la conclusion de ces deux conventions.

Les conventions sont publiées après leur signature par un ministre ou par un ambassadeur des États contractants.

Etapes précédant l'entrée en vigueur d'une CDI

Parapher désigne le fait d'approuver le texte d'un accord en y apposant ses initiales (= paraphe). C'est de cette manière que les responsables des négociations ratifient provisoirement le texte des CDI (et des autres traités internationaux) qu'ils négocient. Dans un premier temps, le texte paraphé est confidentiel. Le contenu de la CDI est communiqué dans un bref rapport aux cantons et aux milieux économiques intéressés, afin qu'ils puissent donner leur avis. De plus, des représentants spécialisés des cantons peuvent participer aux négociations.

La CDI n'est publiée qu'après la signature. Le Conseil fédéral donne l'autorisation de signer la CDI. Ensuite, le DFF élabore un message à l'intention du Parlement qui est compétent pour l'approbation de la CDI. Si l'Etat partenaire a également approuvé la convention, celle-ci peut entrer en vigueur. La date de son entrée en vigueur dépend de l'accord trouvé. Les dispositions de la CDI s'appliquent conformément à la réglementation convenue dans la CDI. En règle générale, ses dispositions s'appliquent dès le 1er janvier de l'année civile qui suit l'entrée en vigueur de la CDI.

Conformément à la pratique actuelle, les CDI prévoyant d'importants engagements supplémentaires sont soumises au référendum facultatif. C'est la raison pour laquelle la première CDI approuvée par le Parlement et contenant les nouvelles dispositions relatives à l'assistance administrative doit, selon le Conseil fédéral, être soumise au référendum facultatif. Comme jusqu'ici, la décision de soumettre une CDI au référendum facultatif appartient toutefois au Parlement.

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