Extrapolation 2010: l'évolution conjoncturelle entraîne un excédent au lieu du déficit prévu

Depuis l'établissement du budget 2010, les prévisions conjoncturelles ont été régulièrement revues à la hausse. Il y a un an, l'évolution attendue pour le produit intérieur brut (PIB) nominal pour 2009 et 2010 était sensiblement moins favorable (2009: - 2,4 %; 2010: + 0,7 %) que celle estimée à présent (2009: - 1,2 %; 2010: + 2,9 %). Cette évolution a eu des retombées positives sur les recettes de la Confédération. Des recettes supplémentaires notables sont notamment prévues pour l'impôt fédéral direct et l'impôt anticipé, qui est toujours difficile à estimer.

Les résultats de cette extrapolation n'ont d'effet ni sur les chiffres du budget 2011, tel qu'il vient d'être adopté par le gouvernement, ni sur ceux du plan financier pour les années 2012 à 2014. Les recettes estimées correspondent aux chiffres qui ont été admis pour les années 2011 à 2014. La présente extrapolation ne permet donc pas d'envisager de meilleurs résultats pour la prochaine période de planification. Le besoin d'assainissement subsiste pendant les années du plan financier. L'extrapolation ne reflète qu'un état intermédiaire pour l'année en cours. Pour l'instant, elle comporte encore de grandes incertitudes.

Forte progression des recettes
Sur la base des recettes accumulées jusqu'ici et des prévisions conjoncturelles les plus récentes, il faut s'attendre à une augmentation des rentrées fiscales de 2,2 milliards (par rapport au budget):

Communiqué de presse
- En ce qui concerne l'impôt fédéral direct, des recettes nettement plus élevées sont prévues pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques, car le revenu des ménages a bien mieux évolué qu'attendu durant l'année de la crise (2009). L'estimation des recettes provenant des personnes morales correspond à peu près au montant budgétisé (en raison de la possibilité de reporter les pertes). Dans l'ensemble, l'impôt fédéral direct devrait dépasser de près d'un milliard la valeur inscrite au budget.

- L'impôt anticipé est difficile à estimer à cause de son évolution volatile. Depuis 2004, les recettes de cet impôt sont donc budgétisées à l'aide d'une moyenne à long terme de 3 milliards. En 2010, il est probable qu'elles dépassent de près d'un milliard la valeur budgétisée. A fin juin, les recettes (rentrées moins remboursements) étaient de 1,5 milliard supérieures à celles de l'année précédente. Notamment les recettes provenant de dividendes et d'avoirs en banque de la clientèle marquent une forte hausse, alors que les demandes de remboursement n'augmentent que légèrement.

- Par ailleurs, en raison de l'amélioration des perspectives conjoncturelles, des recettes supplémentaires sont attendues de la redevance sur le trafic des poids lourd liée aux prestations (RPLP; + 150 mio) et de l'impôt sur les huiles minérales (+ 85 mio). Les recettes de l'impôt sur le tabac devraient par contre diminuer (- 50 mio; autorisation d'exploiter un entrepôt fiscal et défiscalisation d'un stock). En ce qui concerne la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), les recettes ne devraient pas augmenter en 2010 malgré l'amélioration des indicateurs conjoncturels, car les estimations des recettes pour 2009 étaient initialement beaucoup trop élevées (effet de base).

En ce qui concerne les recettes non fiscales, l’estimation se fonde sur une augmentation des recettes de quelques 70 millions par rapport au budget.


Importants crédits supplémentaires et soldes de crédits
Sur la base des informations actuelles, le montant des dépenses ordinaires pour cette année sera inférieur de 350 millions environ au montant budgétisé. Aux crédits supplémentaires prévus de 600 millions s'opposent des soldes de crédits (crédits non utilisés) pour 950 millions.

- Des crédits supplémentaires d'un montant total de 300 millions ont déjà été approuvés, dont une grande partie est destinée à financer l'exploitation et l'entretien des entreprises de transports concessionnaires ainsi que le treizième Sommet de la francophonie à Montreux. Dans la perspective Communiqué de presse actuelle, le montant des crédits supplémentaires demandés par le biais du deuxième supplément au budget devrait atteindre 300 millions.

- Les soldes de crédits représentent la différence entre les crédits non utilisés et les dépassements de crédits. Selon les données actuellement à disposition, les soldes de crédits diminueront probablement par rapport aux années précédentes. Cette diminution est essentiellement due à l'évolution des intérêts qui, vu la diminution des besoins financiers de la Confédération, ont généré des agios moindres (réduisant les dépenses). Des besoins moins importants que prévu découlent de la troisième phase de la stabilisation conjoncturelle, car les mesures contre le chômage de longue durée (150 mio) ne s'appliqueront que si le taux de chômage grimpe jusqu'à 5 %. Or ce taux ne devrait pas être atteint en 2010. En outre, l'augmentation des recettes entraîne des dépassements de crédits dans le domaine des parts cantonales à l'impôt fédéral direct (17 %), à l'impôt anticipé (10 %) et au bénéfice net de la RPLP (1/3).

Contact
Communication DFF Bundesgasse 3, 3003 Berne tél. +41 31 322 60 33 fax +41 31 323 38 52 www.dff.admin.ch

Note de la rédaction : les droits d’image appartiennent à l’éditeur concerné.