La nouvelle convention réglemente la distribution du bénéfice de la Banque nationale jusqu’à l’exercice 2030 inclus. Elle s’applique à partir de l’exercice 2026 et remplace la Convention conclue en 2021 et portant sur les exercices 2020 à 2025.
La distribution annuelle peut atteindre au maximum 6 milliards de francs. Elle comprend un montant de base de 2 milliards de francs, qui est versé pour autant qu’un bénéfice d’au moins 2 milliards soit porté au bilan. À ce montant de base peuvent s’ajouter quatre tranches supplémentaires de 1 milliard chacune, qui sont versées lorsque le bénéfice porté au bilan atteint respectivement 10, 20, 30 et 40 milliards de francs.
Conformément à la loi sur la Banque nationale, la BNS constitue des provisions, par prélèvement sur le résultat de son exercice, pour maintenir les réserves monétaires au niveau requis par la politique monétaire. Sa situation en matière de fonds propres s’étant améliorée au cours des dernières années, la BNS abaisse la dotation minimale de la provision pour réserves monétaires à compter de l’exercice 2026, la faisant passer de 10% à 8%, sous réserve de l’approbation annuelle du Conseil de banque. La part du résultat de l’exercice qui subsiste après cette dotation est en principe disponible pour la distribution à la Confédération et aux cantons. Afin d’assurer à moyen terme la constance des versements, le DFF et la BNS définissent les paramètres régissant la distribution du bénéfice dans une convention portant sur plusieurs exercices.
Les cantons ont été informés au préalable de la nouvelle convention.
La convention concernant la distribution du bénéfice et les commentaires qui s’y rapportent sont disponibles sur le site Internet de la BNS (www.snb.ch).